Homologation Auto-Ecole

Qualification Aménageur « véhicule école »

ARRETE DU 27 JUIN 2017 relatif à l’adaptation réversible des véhicules destinés à l’enseignement ou à l’apprentissage de la conduite.

L’objectif de la qualification UTAC aménageurs « véhicule école » est de simplifier les démarches administratives mises en œuvre en validant les transformations effectuées sur les véhicules dans un cadre réglementaire adapté à l’obligation communautaire.

Cette qualification permet aux aménageurs :

• de procéder à la pose ou la dépose d’équipements sur des véhicules particuliers (M1)

• d’attester de la conformité des véhicules qu’ils transforment et de pouvoir modifier les caractéristiques des certificats d’immatriculation.

Cette qualification est délivrée à une entreprise suite à un audit sur site.

Note : Pour obtenir la mention « véhicule école » sur le certificat d’immatriculation d’un véhicule usagé, le propriétaire d’un véhicule léger aménagé pour l’apprentissage de la conduite doit fournir une attestation d’adaptation réversible délivrée par un aménageur qualifié.

Homologation Véhicule Particulier

Qualification Aménageur « DERIV VP »

ARRETE DU 07 NOVEMBRE 2014 relatif à l’adaptation réversible de série de certains types de véhicules.

• La qualification UTAC permet aux aménageurs de véhicule :de procéder à la pose ou la dépose d’équipements sur des véhicules particuliers (M1)

• d’attester de la conformité des véhicules qu’ils transforment et de pouvoir modifier les caractéristiques des certificats d’immatriculation.

Cette qualification est délivrée à une entreprise suite à un audit sur site.

• UTAC rend accessible les éléments issus des déclarations des constructeurs (ou de leurs aménageurs désignés) uniquement aux aménageurs qualifiés, ceci afin qu’ils :s’assurent que l’opération est autorisée (existence de la déclaration)

• réalisent l’opération suivant les éventuelles prescriptions particulières de sécurité définies par le constructeur.